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Permis et certificats d'urbanisme - Permis de lotir et d'urbanisation

Archives des dossiers

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Explications sur les modalités de fonctionnement et de participation


Les dossiers de demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme peuvent être soumis aux formalités d'enquête publique prescrites par le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (en abrégé, CWATUP).
Le CWATUP, en ses articles 330 et suivants, détermine les hypothèses dans lesquelles ces demandes doivent faire l'objet d'une enquête publique et les formalités réglementaires y afférentes.

Il s'agit d'une liste fermée de cas où l'enquête publique doit être organisée. Dès lors, toutes les demandes de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme déposées auprès des services communaux ne font pas nécessairement l'objet d'une enquête publique.
A noter que l'article 4 du CWATUP permet aux autorités tant communales que régionales de soumettre un projet aux formalités d'enquête publique même si celui-ci ne rentre pas dans les hypothèses des articles 330 et suivants susvisés et ce, au vu de son caractère spécifique et/ou exceptionnel.


L'enquête publique a une durée de 15 jours et ce délai est suspendu entre le 16 juillet et 15 août.


Le dossier peut être consulté durant toute la période de l'enquête publique, du lundi au jeudi, de 8h à 12h et un jour pendant cette période de 13h15 à 20h, auprès du service technique de l'Urbanisme (Hôtel de Ville – Aile Bovesse – 2ème étage) où des explications techniques peuvent être fournies.


Les réclamations et observations écrites sur le dossier doivent être envoyées durant la période d'enquête publique au service administratif de l'Urbanisme, Hôtel de Ville de et à 5000 Namur. Seules les réclamations et observations dont la date d'envoi ou de réception sera comprise dans la période d'enquête publique pourront être valablement prises en compte.

 

Les enquêtes en cours


Annonce de projet - PUCODT/STM/84B/2017 - Publié le 24/09/2017

Demandeur: Ecoles Libres Saint-Servais, rue du Nouveau Monde, 27, 5002 Saint-Servais

Projet : la pose de deux modules de classes et d'un module sanitaire

Situation : SAINT-MARC, rue du Parc de Saint-Marc, 16 (Section A n°89G et 102Y6).

Début : le 25 septembre 2017- Fin : le 09 octobre 2017 inclus

 

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Demande de reconnaissance et d'expropriation - Belgrade - Domaine militaire - Publié le 19/09/2017

Demandeur: BEPN, avenue Sergent Virthoff n°2 à 5000 NAMUR

Projet : créer un parc d'activités économiques

Situation : Belgrade, chemin de la Plaine

Début : le 19 septembre 2017 - Fin : le 18 octobre 2017 inclus

 

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Permis d'urbanisme - PUCODTSUA80B/2017 - Publié le 15/09/2017

Demandeur: ECOLE FONDAMENTALES ET PROFESSIONNELLE D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE REUNION JOIE-CLAIR-VAL, chemin de Reumont, 141 à 5020 MALONNE

Projet : la construction d'une école fondamentale d'enseignement spécialisé

Situation : SUARLEE, rue de la Sapinette, 41 (Section A n°47X).

Début : le 19 septembre 2017- Fin : le 03 octobre 2017 inclus

 

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Permis d'urbanisme - PUCODTMAL457/2017 - Publié le 13/09/2017

Demandeur: M. et Mme HUBIN-BONNO, rue de Curnolo, 46 à 5020 MALONNE

Projet : la construction d'un abri de jardin, d'une terrasse et d'une cave

Situation : MALONNE, rue de Curnolo, 46 (Section D n°48E).

Début : le 18 septembre 2017- Fin : le 02 octobre 2017 inclus

 

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Permis d'urbanisation - DAV/15869/2017 - Publié le 11/09/2017

Demandeur: S.A. Daulin, rue Grande 19 à 6927 RESTEIGNE

Projet : la création de 5 habitations

Situation : Dave, rue des Sautes (paraissant cadastrés section B n°511 A2 et 511R)

Début : le 11 septembre 2017 - Fin : le 26 septembre 2017 inclus

 

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Permis Intégré - Immobilière du bois des chênes - Publié le 11/09/2017

Demandeur: Immobilière du bois des chênes - rue du Rivage n°165 à 5100 DAVE 

Projet : Construction d'un immeuble comprenant deux surfaces commerciales

Situation : Wierde, chaussée de Marche 636  (cadastré section A n°9m10)

Début : le 11 septembre 2017- Fin : le  26 septembre 2017 inclus

 

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Permis d'urbanisme - SUA300/2017 - Publié le 18/07/2017

Demandeur: M.TOURNEUR,  rue des Vanneaux, 9 - 5020 SUARLEE

Projet : la rénovation d'une habitation et la construction d'une véranda

Situation : SUARLEE, rue des Vanneaux, 9

Début : le 19 septembre 2017- Fin : le 03 octobre 2017 inclus

 

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