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Personnes à mobilité réduite et projets d'urbanisme

 

Cette page vous permet de prendre connaissance des dispositions réglementaires régissant l'interaction entre l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et les projets soumis à demande de permis d'urbanisme et unique.

 

Ces dispositions réglementaires sont reprises aux articles 414 à 415/6 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et constituent le règlement général sur les bâtisses relatifs à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite.

 

Elles définissent le champ d'application de ce règlement. Toutes les demandes de permis d'urbanisme ne doivent pas nécessairement respecter ces dispositions. Certaines sont exclues de son champ d'application. Elles édictent également des règles spécifiques afin de faciliter et favoriser l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux projets rentrant dans leur champ d'application.

 

Ces dispositions sont de stricte interprétation et leur non-respect dans les plans déposés à l'appui de la demande de permis peut engendrer, dans certains cas, une décision de refus du permis, la mise en oeuvre de la procédure dérogatoire, l'exigence de plans modifiés en cours d'instruction de la demande, notamment lorsque le respect de ces dispositions imposent que des adaptations fondamentales et structurelles soient apportées au projet, ou que le permis soit assorti de conditions visant à leur respect lors de l'exécution du chantier. 

 

Afin que les projets déposés en nos services prennent en compte au mieux ces dispositions, nous mettons à votre disposition une fiche les reprenant dans leur totalité.

 

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