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Infrastructures sportives: règlement d'ordre intérieur

 

13.15 Installations communales : conditions d'occupation et tarifs

 

Infrastructures sportives: règlement d'ordre intérieur  

 

Date de 1ère adoption

21/11/2001

Date de 1ère publication

02/04/2002

Date d'échéance

 

Date d'adoption (modifications)

21/03/2013
26/06/2014
17/11/2016

Date de publication (modifications)

30/04/2013
09/07/2014
01/12/2016

 

 


Art. 1

Ce règlement s'applique aux halls omnisports, aux plaines de sports ainsi qu'aux locaux et terrains annexes appartenant à la Ville.


La direction des complexes sportifs est chargée de faire régner l'ordre, la discipline, la moralité et assure le fonctionnement normal du service dans l'intérêt général. Elle a le droit d'édicter des ordres de service dans les limites de sa compétence. Elle assure la gestion et la surveillance des établissements. Les usagers sont tenus, sous peine d'exclusion, de se conformer aux recommandations du personnel.


Art. 2

Les installations sont accessibles suivant les modalités prévues dans le cadre de l'autorisation d'occupation qui aura été accordée assortie d'une couverture en responsabilité civile pour les risques inhérents à l'activité proposée conclue par le locataire.


Art. 3

Le Collège peut décider de modifier les heures d'accès des halls de sports et ordonner la fermeture provisoire de l'un ou plusieurs centres pour toute raison qu'il juge utile et nécessaire.


Par délégation de celui-ci, la direction peut autoriser une modification des horaires repris sur les autorisations d'utilisation des infrastructures sportives.


Art. 4

Les usagers ou les visiteurs sont priés de ne commettre aucune imprudence qui pourrait attenter à leur propre sécurité ou à celle d'autrui. Les matériels et autres engins mis à la disposition des usagers sont utilisés sous leur responsabilité.


Le matériel qui équipe les salles sera rangé par les utilisateurs après usage. En cas de non-respect de cette règle, le travail de rangement effectué par le personnel du centre sera facturé au dernier utilisateur selon les taux et modalités prévus dans le règlement - redevance.


Art. 5

Les enfants mineurs ne pourront occuper les infrastructures que moyennant une autorisation qui aura été accordée par la direction aux personnes civilement responsables de ceux-ci.


Art. 6

La direction se réserve le droit de refuser l'entrée aux personnes en état de malpropreté évidente, en état d'ivresse ou sous l'influence de stupéfiants. Il en est de même de toute personne dont le comportement manifeste son désir de troubler l'ordre et la bonne tenue des activités.


Art. 7

L'entrée de tous les établissements est interdite aux animaux, à l'exception des chiens d'assistance (cette dérogation n'est applicable qu'en dehors des surfaces sportives).


Art. 8

Les usagers ne peuvent se déshabiller et se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet.


Art. 9

La direction se réserve le droit d'exclure tout utilisateur ou spectateur dont le comportement, le langage, la tenue nuisent au bon déroulement des activités ou à l'ordre.


L'accès aux salles suppose le port de chaussures de sport d'intérieur propres, compatibles avec la préservation des revêtements de sols sportifs. Cette règle est de stricte application y compris pour les arbitres, officiels, coaches, soigneurs, etc...


Art. 10

L'Administration communale décline toute responsabilité :



  • en cas de dommages causés aux biens et au matériel appartenant aux utilisateurs et aux spectateurs,

  • en cas de dommages causés aux biens et aux personnes pour toute activité payante ou gratuite, dont la Ville n'est pas organisatrice. Les titulaires de l'autorisation sont donc invités à couvrir les risques inhérents à leur organisation;

  • en cas de vols des biens appartenant à l'utilisateur.


Art. 11


Il est interdit :



  • de se livrer à des activités étrangères au sport pratiqué dans les salles prévues à cet effet;

  • d'utiliser ou de déplacer le matériel sans l'accord de la direction;

  • de fumer dans les locaux (Arrêté royal du 19 janvier 2005);

  • de consommer des boissons (sauf de l'eau) ou de la nourriture dans les salles de sports;

  • d'accéder aux salles avec des engins ou du matériel susceptibles d'endommager la surface sportive (rollers, ...);

  • d'accéder aux locaux techniques (chaufferie, cabines électriques, téléphonie, ...);

  • d'organiser des buvettes, de vendre de la nourriture ou des friandises en dehors de la cafétéria;

  • d'apposer des affiches ou tout autre document dans les parties du hall qui ne sont pas prévues à cet effet;

  • d'obstruer ou de bloquer les portes d'accès et les sorties de secours ainsi que d'utiliser les issues de secours à d'autres fins que l'évacuation d'urgence;

  • par mesure de prévention contre l'incendie, d'allumer bougies, cierges ainsi que tout autre ornement du genre (fumigènes,...) et d'éviter l'apport de matériaux ou tissus inflammables.


Art. 12

La personne titulaire de l'autorisation ne peut en aucun cas concéder, céder ou sous-louer son droit à l'utilisation des infrastructures. A défaut, l'autorisation sera révoquée de plein droit et sans mise en demeure sur base des constatations effectuées par la direction. Le cessionnaire ou le concessionnaire ou le sous-locataire sera, quant à lui, exclu sur le champ de la salle et ne pourra prétendre à aucune indemnité.


Art. 13

Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions d'autorisation (horaire, aire sportive, ...).


Les salles, terrains de sports, tribunes, etc... ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues par l'autorisation.


Les spectateurs ne sont admis que sur les gradins (fixes ou mobiles), ou zones qui leur sont spécialement dédiées.


Un forfait par heure d'occupation pour l'éclairage des terrains de football des sites de Flawinne et Jambes (Mascaux) sera dû pour la période du 1er octobre au 31 mars à partir de 18 h et pour la période du 1er avril au 30 septembre à partir de 21 h.


La location d'une cafétéria seule avec une activité douce comme stipulé à l'article A4.1. - Halls - du règlement - redevances s'entend pour des activités de type gymnastique d'entretien, yoga.


Art. 14

Les utilisateurs peuvent disposer de la publicité provisoire le temps de la manifestation. Ils sont tenus de l'enlever dès la fin de leur activité.


Dans un but de sécurité, d'esthétique et d'uniformité, les panneaux publicitaires doivent être amovibles et de dimensions standard. La hauteur est fixée à 90 cm.


Toute publicité à apposer de façon permanente doit avoir l'accord préalable du Collège.


Art.15


La remise en ordre des locaux par l'utilisateur : elle s'entend par le rangement des tables, chaises ou tout matériel amené par ce dernier, le brossage des locaux et des tribunes si celles-ci ont été occupées.


L'utilisateur est tenu de remettre les lieux dans l'état où il les a reçus et de les libérer de tout matériel ou mobilier qu'il apporterait. Il est également tenu d'effectuer le brossage des locaux et des tribunes pour lesquelles il a reçu une autorisation d'occupation.


En cas de non remise en état des infrastructures sportives, il sera procédé à titre d'indemnisation sur base d'un état des lieux contradictoires et/ou d'un rapport du responsable, à la facturation comme suit :



  • pour le rangement du matériel : 30 €/heure (toute heure entamée est due),

  • pour le nettoyage des aires de jeux et des salles : 30 €/heure (toute heure entamée est due),

  • par clé perdue ou endommagée : 20 € par clé perdue ou endommagée,

  • par défaut d'extinction de l'éclairage après usage et de non fermeture des portes à clé : forfait de 15 €.


En cas de dégradation, destruction ou vandalisme causé au matériel, équipement ou installation, les réparations seront prises en charge par la Ville et facturées au titulaire de l'autorisation.


En outre, tout utilisateur qui constaterait les dégâts visés au paragraphe précédent, est tenu d'en informer sur le champ la direction ou son délégué. Toute dégradation non signalée en début de l'activité est considérée comme étant à la charge de l'occupant présent dans la salle de sports.


Art. 16

A l'intérieur des bâtiments, dans les halls d'accueil, un panneau d'affichage est à la disposition de l'utilisateur. Les personnes qui désirent afficher un document (A4 maximum) sur celui-ci sont tenues de le soumettre à l'approbation préalable de la direction.


Art. 17

L'utilisateur qui, volontairement ou involontairement, déclencherait le système de détection incendie ou d'intrusion alors que cela ne s'avérerait pas nécessaire fera l'objet de poursuites et sera tenu d'indemniser la Ville des dégâts occasionnés. Il se verra en outre interdire définitivement l'accès à toutes les infrastructures sportives de la Ville de Namur.


Art. 18

Par délégation du Collège, la direction est autorisée à expulser tout utilisateur ou spectateur qui ne se conformerait pas au présent règlement.


En cas de première expulsion et de récidive, la direction est tenue de faire rapport au Collège sur les circonstances de la seconde expulsion et pourra proposer l'expulsion définitive de l'utilisateur ou du spectateur récalcitrant.


En cas d'agression ou d'atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un utilisateur ou d'un spectateur à l'égard du personnel communal, ce dernier ne pourra plus fréquenter aucune infrastructure sportive communale.


Art. 19

En vue de promouvoir l'accès du sport de haut niveau, le Collège est autorisé à déroger aux heures d'ouverture qu'il aura lui-même arrêtées en vue de permettre à l'élite sportive d'exercer ses activités en-dehors de la fréquentation normale des infrastructures sportives. Est considéré comme sportif de haut niveau, tout membre d'un club ayant son siège social et ses activités sur le territoire de la ville de Namur et pratiquant à un niveau au moins européen une discipline reconnue comme sport olympique par le COIB ou pratiquée dans une fédération reconnue par la Fédération Wallonie - Bruxelles.


Art. 20

Par délégation du Collège, la direction pourra autoriser l'utilisateur à dépasser l'horaire mentionné sur l'autorisation délivrée, moyennant paiement de la redevance.


Art. 21

L'utilisateur qui organise des activités sportives récurrentes devra adresser une demande d'autorisation à la direction accompagnée de toutes les dates et heures de réservations souhaitées et ce, pour le 1er avril de l'année de référence.


Art. 22

La Ville met à disposition un défibrillateur et décline toute responsabilité en cas d'utilisation.


Art. 23

Le non-respect d'une quelconque clause du présent règlement par un utilisateur ou un spectateur, constaté par la direction, fera l'objet d'un rapport circonstancié au Collège et pourra entraîner l'exclusion définitive.


Art. 24

En cas de retard de paiement par l'utilisateur d'une quelconque facture consécutive à son activité, celui-ci ne pourra pas bénéficier d'une nouvelle autorisation d'occupation sans avoir apuré sa dette.


Art. 25

L'utilisateur est tenu de se conformer au règlement général de police, notamment les dispositions visant à garantir la sécurité et la propreté; précisées à l'article 73. Il lui sera, dans tous les cas, interdit d'utiliser les poubelles publiques disposées au sein de l'infrastructure pour évacuer les déchets issus des événements qu'il met en place.


Dispositions spécifiques quant à l'évacuation des déchets :


Pour la gestion et l'évacuation des déchets, l'utilisateur se réfère aux dispositions reprises cidessous :



  1. les sacs poubelle ne sont pas fournis par l'Administration communale.

  2. L'utilisateur doit utiliser les sacs-poubelle réglementaires payants, tels que définis dans le règlement général de Police. Ceux-ci seront déposés à l'endroit et suivant le timing horaire précisés par le gestionnaire des lieux.


  3. le tri des déchets est d'application. Il convient de respecter les consignes et le matériel de tri, ainsi que les lieux et timing horaire de dépôt :


    • les papiers et cartons (papiers non souillés, journaux, imprimés,...) dont déposés dans les conteneurs jaunes portant la mention "papiers - cartons";

    • les PMC sont déposés dans les sacs bleus PMC ou les conteneurs bleus;

    • les récipients en verre doivent être emportés et déposés dans les bulles à verres dispersées sur le territoire de la Ville.


  4. En cas de non-respect de ce qui précède, une somme de 50 € sera facturée à l'utilisateur défaillant, nonobstant, en cas d'abandon de résidus sur le domaine public ou de mélange de matières dans les conteneurs de tri, l'application des dispositions du règlement - redevance arrêté par le Conseil communal et des sanctions administratives découlant de l'infraction.


Art. 26


Occupation à caractère festif - dispositions particulières :



  1. Tous les objets et matériaux à caractère inflammable, tels que vêtements, guirlandes, nappes de papier,... doivent être gardés éloignés de toute source de chaleur.

  2. L'autorisation d'occupation festive doit être assortie d'une couverture en responsabilité civile pour les frais inhérents à la manifestation, se conformer aux obligations relatives aux droits d'auteurs et de la rémunération équitable en cas de diffusion de musique.
    Le locataire prendra en charge, en dehors de toute intervention de la Ville, toutes dépenses résultant ainsi que toute demande qui lui serait infligée pour le non-respect de la réglementation en la matière.

  3. Sont autorisées : les locations pour l'organisation de soirée privée (mariage, communion, baptême, anniversaire familial, souper,...) à laquelle ne peuvent participer que des personnes nommément et anticipativement invitées par le locataire de la salle (à charge pour le locataire de s'assurer que l'accès soit strictement contrôlé par lui ou toute personne habilitée à cet effet), diverses activités d'une association (assemblée générale,...).

  4. Sont interdites : les locations pour l'organisation de manifestations à caractère lucratif, les bals publics, les soirées estudiantines et de manière générale toute manifestation avec publicité et entrée payante ainsi que toute manifestation qui troublerait l'ordre public et les bonnes mœurs.

  5. Le service des Sports est autorisé à refuser l'accès aux salles en cas de garanties insuffisantes quant au niveau du bon déroulement de la manifestation.

  6. Toute manifestation qui occasionne du tapage diurne ou nocturne, des dégâts au mobilier de la salle ou au bien loué sera immédiatement arrêtée par le responsable de la salle, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.

  7. Toute soirée privée qui s'avère être en fait une soirée publique et qui se transformerait en cours de déroulement en soirée publique, sera immédiatement arrêtée par le responsable de la salle, avec appel aux Forces de l'Ordre en cas de nécessité.

  8. Il est strictement interdit :



    • de suspendre quoi que ce soit au plafond et structures d'éclairage,

    • de fixer, et ce par n'importe quel moyen, quoi que ce soit dans les murs,

    • de jeter papier, mégots ou quoi que ce soit d'autre, sinon dans les poubelles prévues à cet effet.



Art. 27


Le présent règlement abroge et remplace le règlement d'ordre intérieur des infrastructures sportives du 24 juin 2014.

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